APRÈS ART. 3	N°I-CF251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF251
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater Bdu code général des impôts, le montant :« 2 300 € » est remplacé par le montant :« 4 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garde des enfants est unepréoccupation importante des familles françaises. Les places sonttrop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens oufaute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garderleurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes,d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il estessentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutienplus important aux familles afin qu’elles puissent faire garderplus aisément leurs enfants.
Actuellement, faire garder son enfant de moins de six ansau 1er janvier de l’année des revenus permet debénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépensespayées pour cette garde. Ces dépenses sont limitéesà 2 300 euros par enfant gardé(1 150 euros si l’enfant est en résidence alternée ou àcharge partagée). Or ce plafond des dépenses est loin d’êtresuffisant. En effet, les familles déboursent enmoyenne 411 euros par mois pour un enfant de moins detrois ans. Celles qui ont une place en crèche paient enmoyenne 227 euros, celles qui ont opté pour uneassistante maternelle 514 euros par mois, celles quichoisissent la garde à domicile 724 euros par mois.
L’objet de cet amendement est donc de doubler le plafond afinqu’il soit porté à 4 600 euros.