APRÈS ART. 3	N°I-CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF252
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le troisièmealinéa du 3° du I de l’article 156 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépensesd’amélioration de la qualité énergétique visées àl’article 278‑0 bis A. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreaux bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique lapossibilité de déduire du revenu global, les déficits des revenusfonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performanceénergétique.
Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficitsinciterait les bailleurs à réaliser des travaux, permettant ainside relancer l’activité de nombreuses TPE et PME et de participer àla lutte contre le réchauffement climatique..