APRÈS ART. 3	N°I-CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF255
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 199undecies B du code général des impôts :
a) La première phrase duquinzième alinéa du I est complété par les mots :« ,ainsi qu’au coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
b) À la première phrase dudix-septième alinéa du I, après les mots :« investissements productifs », sont insérés lesmots : « et du coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
c) Au vingt-sixième alinéa duI, après les mots : « investissements productifs »,sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié àces investissements dans les conditions prévues au quatrième alinéadu présent I » ;
2° – L’article 217 undecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du Iest complété par les mots : « , ainsi qu’au coût dufoncier lié à ces investissements » ;
b) Au quatorzième alinéa du I,après les mots : « investissementsproductifs », sont insérés les mots : « , et aucoût du foncier lié à ces investissements dans les conditionsprévues au troisième alinéa du présent I, ».
3° L’article 244 quaterW du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 duI, après le mot : « immobilisé », sont insérés lesmots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
2° Au premier alinéa du 1 duII, après les mots : « investissementsproductifs », sont insérés les mots « et du coût dufoncier lié à ces investissements ».
II. – L’article 108de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au B du I du İ du I, aprèsle mot : « immobilisé », sont insérés lesmots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
2° Au premier alinéa du 1 du Adu III du İ du I, après les mots : « investissementsproductifs », sont insérés les mots : « et ducoût du foncier lié à ces investissements ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la doctrinefiscale et des textes en vigueur, un exploitant ultramarin qui faitl’acquisition d’une friche hôtelière aux fins de rénovation et deréhabilitation ne peut retenir aucune des dépenses d’acquisitiondans la base éligible.  En effet, le prix de revient - horsTVA déductible - des terrains d’assiette des bâtiments et desterrains formant une dépendance indispensable et immédiate desinvestissements au sens du 4° de l’article 1381 du CGI ne sont pascompris dans le coût de revient des investissements ouvrant droit àl’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Pourtant, lorsque l’exploitant ultramarin fait le choix de laconstruction d’un hôtel neuf sur un terrain acquis, la doctrinefiscale admet de retenir dans le calcul de la base éligiblel’ensemble des coûts dès le premier euro (foncier compris). Eneffet, la DGFIP admet par ailleurs d’intégrer tout ou partie ducoût du terrain d’assiette dans la base éligible à l’aide fiscalede tous types de projets (construction d’usine, de hangar, debâtiment de production…).
Or, au moment de l’adoption de la loi de programme pour l’outre-meren 2003, qui a introduit le principe d’accorder une aide fiscalemajorée au titre des travaux de rénovation d’hôtels existants,l’idée qui sous-tendait cette mesure était de faciliter la reprisede structures anciennes ou d’hôtels existants afin de les valoriserplutôt qu’ils ne tombent en friche et qu’ils ne dénaturent l’espaceenvironnant. Il s’agissait aussi, dans le cadre d’une politiquecohérente d’aménagement du territoire, d’éviter que ne s’accumulentdes constructions anciennes et nouvelles avec un risque d’expansiondes espaces bétonnés et d’inflation du foncier. D’où la volonté duLégislateur d’orienter les exploitants vers la reprise desexistants, avec le principe d’une aide fiscale majorée. Cettevolonté a d’ailleurs été renforcée par le Législateur dans la loiclimat et résilience en adoptant le principe de lanon-artificialisation des sols à un horizon 2050.
La prise en compte des coûts d’acquisition de l’existant était unedonnée également intégrée dans l’équilibre des projets lors del’examen des programmes d’investissements aidés.  Rien neparaît justifier la situation actuelle qui s’apparente à une doublepénalisation pour une société qui rachèterait un actif à rénover.En effet, en achetant un hôtel historiquement classé, un exploitantassume seul un coût d’acquisition significatif et, en relançant unprojet fermé depuis plusieurs mois ou plusieurs années, il supporteun risque commercial plus fort et doit assumer un coût derénovation plus important qu’un simple rafraîchissement desstructures. Compte tenu de ces deux risques, le refus de toute aidefiscale sur l’acquisition de l’assiette foncière de l’existant estune pénalisation importante pour l’exploitant.
Enfin, la doctrine publiée admet aujourd’hui que le prix derevient, hors TVA déductible, des terrains d’assiette des bâtimentset des terrains formant une dépendance indispensable et immédiatedes investissements au sens du 4° de l’article 1381 du CGI peutêtre compris dans le prix de revient des investissements ouvrantdroit à l’aide. Ainsi, ce qui prévaut pour les constructions etacquisitions semble devoir prévaloir pour un projet de rénovationd’hôtel.
Aussi, cet amendement prévoit d’intégrer dans la base éligible pourles travaux de rénovation / réhabilitation de friches hôtelièresl’assiette foncière des coûts d’acquisition.