APRÈS ART. 24	N°I-CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°I-CF259
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.