APRÈS ART. 4	N°I-CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF260
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 73 ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Ces dispositionss’appliquent aux exercices clos du31 décembre 2022 au31 décembre 2025. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution, par sa capacité de gestion pluriannuelle des risques del’exploitation agricole en lien très étroit avec l’évolution dudispositif assurantiel, occupe désormais une place centrale dansles outils à disposition des exploitants, et doit être pérenniséeau plus vite.  Le III de l’article 51 deloi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 avait prorogé le DEP du 1er janvier 2019 au 31décembre 2022. Cet amendement propose une nouvelle prolongation au31 décembre 2025.