APRÈS ART. 3	N°I-CF264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF264
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le a est complété par lesmots : « à l’exception des entreprises agrééesentreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’articleL. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncièresagréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu uneconvention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économiquegénéral au sens de l’article 4 de la décision de la commissionn° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 conformément au 4° duII de l’article 199 terdecies-0 AB du code général desimpôts » ;
2° Au b, après le mot :« exclusion », sont insérés les mots : « et lamême exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise s’assurer quetoutes les entreprises solidaires peuvent bénéficier du dispositifdu remploi de produit cession.
Dans le cas d’une cession de titres de société, un chefd’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’uneexonération sur la plus-value de cession, à condition qu’ilréinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif de« remploi de produit cession ». Ce dispositif vise àstimuler l’investissement, en encourageant les investisseurs àremployer rapidement leur capital.
Cependant, toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de cesréinvestissements. En effet, les sociétés à prépondéranceimmobilière en sont exclues. Cette disposition vise à éviterl’optimisation fiscale abusive, la fiscalité des cessions de partssociales étant plus avantageuse que la fiscalité de cessiond’immeubles. Cependant, à la différence des textes régissant lesdispositifs de réduction d’IRPP, ou les droits de mutation, iln’existe pas d’exception à cette exclusion pour les entreprisessolidaires. Les entreprises solidaires à prépondérance immobilièresont donc exclues du dispositif.
C’est le cas, par exemple, de la SCIC Les 3 Colonnes, qui financele maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargnesolidaire, ou encore des foncières solidaires d’Habitat etHumanisme, qui poursuivent des missions de lutte contre lemal-logement ou d’hébergement des personnes en grande dépendance.Ces deux organismes bénéficient de l’agrément « entreprisesolidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332‑17‑1du code du travail et se sont vues confier par l’État français unmandat de SIEG (Service d’Intérêt Economique Général) au sens del’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément àl’article 199 terdecies-0 AB ii 4. 5° du code général desimpôts. Leur lucrativité est limitée : leur bénéfice estréinvesti dans leur activité sociale et solidaire, conformément àla réglementation, ce qui implique une rémunération très faible deleurs investisseurs au profit d’un meilleur impact social, commec’est le cas de toutes les entreprises solidaires d’utilitésociale. C’est pourquoi les incitations fiscales, comme ledispositif du remploi de produit cession, sont essentielles à leurfinancement et à l’accomplissement de leur service d’intérêtéconomique général. En effet, les programmes d’immobilier trèssocial se financent sur la très longue durée et permettre leréinvestissement faciliterait davantage leur financement alors quele logement très social souffre d’une insuffisance desconstructions depuis de nombreuses années.
La différence de traitement entre entreprises solidaires apparaîtdonc comme injustifiée. Cet amendement vise donc à permettre àtoutes les entreprises solidaires, y compris celles à prépondéranceimmobilière, de bénéficier du dispositif d’incitation àl’investissement, en introduisant une exception à l’exclusion dessociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises agrééesESUS.