APRÈS ART. 5	N°I-CF268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF268
présenté par
M. Reda
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérienet des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « endehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0bis. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement contribue aunécessaire débat sur un financement pérenne des transportscollectifs après la crise sanitaire et à l’aune de la criseénergétique,  tout en préservant le pouvoir d’achat desusagers. Il vise à reconnaitre les transports publics de voyageurscomme des services de première nécessité par l’abaissement du tauxde taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. Cette mesure vadonc plus loin encore que la baisse de TVA dévolue aux seulsbillets de train, tel que votée par le Sénat dans la loi Climat etRésilience.
Nous savons que les transportsreprésentent 31 % des émissions françaises, premier secteur entermes d’émissions.  80 % du transport routier en Francedépend des énergies fossiles. Une évolution en profondeur de nosmodes de déplacements est donc essentielle, en favorisant un reportvers des modes de transport décarbonés, peu polluant et générateurd’externalités positives.
Cet amendement permet de consacrerà nouveau les transports publics du quotidien au rang de servicepublic de première nécessité, comme tel était le casjusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVAapplicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 %au 1er janvier 2014. Par ailleurs, cettemesure permettrait d’aider les autorités organisatrices de lamobilité à retrouver des marges de manœuvre financière pourinvestir.