APRÈS ART. 3	N°I-CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF27
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 787 B estainsi modifié : 
– Le second alinéa du a estsupprimé ; 
– Après le c bis, il estinséré un c ter ainsirédigé : « c ter. En l’absenced’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée aupremier alinéa de cet article s’applique sous réserve quechacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagementdans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour luiet ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou lesactions transmises pendant une durée de six ans à compter de latransmission. » ;
2° L’article 787 C estcomplété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « e. Encas de non-respect de la condition prévue au a, l’exonérationpartielle s’applique au titre de la mutation à titre gratuit àcondition que chacun des héritiers, donataires ou légataires prennel’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation del’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date dela transmission. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser et de simplifierle dispositif d’exonération partielle de droit de mutation (PactesDutreil), il est proposé de substituer, à l’engagement collectif dedeux ans et à l’engagement individuel de quatre ans, un engagementindividuel de six ans lorsque les conditions de mise en œuvre ou dedispense de l’engagement collectif ne sont pas respectées.