APRÈS ART. 11:	N°I-CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF270
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Après le I bis de l’article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 definances pour 2012, il est inséré un I ter ainsirédigé :
« I ter. – Pardérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décisionjuridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montantdes dotations de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsique le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationauxde garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce mêmearticle 78, une rectification individuelle de ces calculs doitêtre arrêté par le représentant de l’État dans le ou lesdépartements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compenser les pertes derecettes des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics de coopération intercommunale induites par la suppressionde la taxe professionnelle, l’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 acréé :
- d’une part, les fonds nationaux de garantie individuelle desressources (FNGIR),
- d’autre part, la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle (DCRTP).
Le point XII de l’article 44de la n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de financesrectificative pour 2011 a modifié l’article 78 précité afinque soient corrigées les erreurs de calcul relevées et signaléespar les collectivités locales avant le 30 juin 2012, en vue d’unrecalcul de la DCRTP et du FNGIR à l’automne 2012 « au titrede 2012 et des années suivantes ».
Puis, l’article 40 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévuun dernier calcul national de la DCRTP et du FNGIR notifié ennovembre 2013, afin de prendre en compte « la fraction deproduit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdéclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 etreversée aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propreen 2012 et en 2013 » et a en outre gelé, à compter de 2014,les montants de la DCRTP et du FNGIR à ceux perçus ou versés en2013.
Or des erreurs et irrégularitéscommises ayant une incidence sur l’évaluation des montants de laDCRTP et du FNGIR sont survenues ; certaines ont fait l’objetde contentieux dans lesquels les juges ont reconnu l’existence detelles erreurs mais l’État refuse à ce jour de procéder à desajustements, en dépit de l’autorité de chose jugée de ces décisionsde justice, en invoquant la rédaction actuelle de l’article 40de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 comme faisant obstacle à ce que soient recalculés les montantsde la DCRTP et du FNGIR et obligeant ainsi, année après année, lescollectivités concernées à engager des recours contentieux enresponsabilité.
Dans ces conditions, il convient de modifier de l’article 40de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 et d’affirmer ainsi le principe d’un recalcul et d’unajustement des montants de DCRTP et de FNGIR au regard du constatd’erreur opéré par le juge administratif.