ART. 16	N°I-CF273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF273
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loide finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partiedes contributions des bailleurs sociaux au financement des aides àla pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, nonconcerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairementde cet organisme qui gère l’ancien « 1 % logement »,au profit du logement des salariés, n’est pas acceptable, ni enméthode, ni sur le fond.
En effet, Action Logement est unoutil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notrepays. Près de 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricolessont en attente d’un logement sur la plate-forme Al’In, dont 220000 sont reconnus comme prioritaires. Le groupe a versé 800 000aides et services aux salariés. Il construit 50 000 logements neufset abordables chaque année, ce qui en fait le premier constructeurde logements sociaux en France. Il conduit la transitionénergétique de son patrimoine de plus d’1 million de logements. Orces actions seraient obérées par la ponction envisagée alorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des objectifs deproduction effective de logements, fixés aux 51 filialesopérationnelles du Groupe Action Logement.
Depuis deux ans, les partenairessociaux ont profondément modernisé la gouvernance du groupe etamélioré encore sa production et sa gestion. Celui-ci avaitd’ailleurs engagé l’État à cesser tout prélèvement inopiné etinjustifié dans les ressources de cette entreprise d’utilitésociale. Force est de constater que, d’une part, l’État n’a déjàpas tenu son engagement de compenser Action Logement au titre durelèvement du seuil de prélèvement de la PEEC, de 20 à 50 salariés,issu de la loi Pacte, et que, d’autre part, il s’autorise exabrupto une ponction financière sur les ressources d’ActionLogement Services, sans tenir compte des engagements programmés parle Groupe, en termes de production de logements. Ces atteintesrécurrentes aux équilibres financiers du Groupe Action Logemententravent sa stratégie et portent atteinte au principe de gestionparitaire.
Un tel prélèvement de 300 M€ n’estpas soutenable pour Action Logement, dont la filiale ALS pilote latrésorerie sous la contrainte des exigences prudentielles imposéespar son superviseur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution (ACPR). Ce prélèvement conduira à réduire lesinterventions prioritaires du Groupe, actées en conventionquinquennale et lors de la signature de l’avenant au Pland’Investissement Volontaire signé en février 2021, et priverait 26000 salariés d’un logement social, pour la seule année 2023.
De ce fait, il est demandé leretour au respect des engagements inscrits en conventionquinquennale 2018‑2022 conclue entre l’État et Action Logement, etl’ouverture des négociations de la prochaine convention 2023‑2027.Ces négociations ne sauraient être, a priori, préemptées par uneponction unilatérale de l’État sur les ressources du Groupe.
Il est donc demandé de supprimerl’article 16 du présent texte et d’ouvrir, avec lespartenaires sociaux, la concertation sur le nouveau projet deconvention quinquennale.
Cet amendement est proposé par leMEDEF.