APRÈS ART. 3	N°I-CF275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF275
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression définitive depuis2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayanteu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées auxrevenus modestes.
Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à uneaugmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuventse retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt surle revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouventassujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérésjusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ouveuves.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendementvise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice detous les veufs et veuves ayant eu un enfant.