APRÈS ART. 4	N°I-CF281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF281
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 3 del’article 238 bis du code général des impôts, lenombre : « 5 » est remplacé par le nombre :« 10 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 238 bis ducode général déterminer les règles applicables en matière deréduction d’impôt résultant des dépenses effectuées au titre dumécénat. Il dispose qu’une entreprise bénéficie d’une réductiond’impôts de 60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de5 euros pour 1 000 euros de chiffre d’affaires horstaxes.
Cette règle dite du « 5 pour1000 » est un frein majeur pour l’aide au patrimoine deproximité. Elle pénaliste considérablement les PME.
Comme l’avait souligné StéphaneBern lors du lancement du loto du patrimoine « un supermarchéqui fait 1 millions de chiffre d’affaire peut donner 5000 euros. S’il pouvait donner plus cela aiderait les lieuxalentours ».
C’est afin de créer les conditionsd’un maillage territorial en faveur du patrimoine de proximité etde libérer les énergies que le présent amendement vise à supprimerla règle dite « du 5 pour 1000 ».