ART. 2	N°I-CF283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF283
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »
le montant :
« 2 400 € ».
 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 200 € ».
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond del’avantage en impôt résultant de l’application du quotientfamilial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers,appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotientfamilial n’est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscalvisant à encourager la natalité. 
Le Gouvernement propose dans cetarticle de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cetavantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux envigueur avant l’application de la loi° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet amendement vise par conséquentà établir un plafonnement supérieur afin de soutenir lesfamilles de la classe moyenne.