APRÈS ART. 8	N°I-CF285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF285
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code desimpositions sur les biens et services sont complétés par les motssuivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies. ».
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers et les associationsdépartementales affiliées à la Fédération nationale de ProtectionCivile doivent faire face à une fiscalité écologique trèspénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationnisteactuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sontincompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notammentceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas detous les types de véhicules, et notamment des véhicules dereconnaissance.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations deprotection civile.