APRÈS ART. 8	N°I-CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF286
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions sur les biens et servicesest ainsi modifié : 
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. - Est exonéré : 
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuilroulant ; 
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins desétablissements médico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsirédigé :
« Art. L. 421-76. -  Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuilroulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins desétablissements médico-sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euroscompte tenu du malus écologique et de la taxe sur la massequi sont passés au 1er janvier 2022 de 2.049 à12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matièrespremières !
Alors que les personnes handicapéessont exonérées à titre personnel, les établissements médico-sociauxqui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cetteexonération.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules achetés par des établissementsmédico-sociaux.