APRÈS ART. 5	N°I-CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF287
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du1er janvier 2024, la taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditionsprévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire impose que leGouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatementapplicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonnerconfiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesuresexceptionnelles.
Le Président de la Républiquelui-même a clairement affirmé à maintes reprises que la rénovationénergétique des logements devait être érigée comme priorité dans leprochain plan de relance.
La rénovation des logements doitdonc constituer le véritable levier de la relance énergétique.
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovationdes bâtiments.
Cette mesure simple, efficace,clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancerl’activité des entreprises artisanales du bâtiment.
Cette proposition contribuerasurtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers quisouhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurslogements.
La TVA à 5,5 % a été appliquéedans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emploisen soutenant l’activité de la filière.
À l’image du dispositif mis enœuvre dans la dernière loi de Finances Rectificative pour 2020 pourl’application de la TVA à taux minoré des masques et équipements deprotection individuelle (EPI), il est proposé d’encadrer ledispositif dans le temps.
Ainsi la TVA à 5,5 % pour tousles travaux de rénovation des logements, s’appliquerait, à titredérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022.