APRÈS ART. 5	N°I-CF288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF288
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le A del’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les produitssuivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à23 % :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produits de lasylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets debois destinés au chauffage. »
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste descertifications, labels et marques de qualité qui garantissent letaux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent4° . »
2° Les a, b et c du3° bis de l’article 278 bis sontabrogés.
3° Au deuxième alinéa du2° du I de l’article 297, les mots : « au1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux1° , 3° et 4° ».
II. – Les dispositions des 1° et  3° du I s’appliquent aux  opérations  pour lesquelles la taxe sur la valeurajoutée est exigible à compter du1er janvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie dequalité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à23 %. Actuellement ces produits se voient appliquer une TVA à10 %.
27,2 millions de m³ de bois bûchesont consommés pour produire de l’énergie chaque année en France,dont seulement 18 % sont issus du marché officiel, les82 % restant se situant dans l’économie informelle.
Le chauffage au bois est utilisépar 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est deparvenir à 9,3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenterla quantité de bois consommée et en continuant à réduiredrastiquement les émissions de particules fines.
Cela se fera en encourageantl’acquisition d’appareils performants de type Flamme Verte etl’achat d’un combustible de qualité.
Bien que la majeure partie desvolumes de bois repose encore sur des circuits non professionnels,la filière est en cours de structuration : elle représenteenviron 2 900 entreprises de toutes tailles (TPE, PME et ETI), quigénèrent plus de 14 000 emplois directs et indirects locaux, surl’ensemble de la chaîne de valeur : bûcheronnage, débardage,transport, transformation, commerce et distribution.
Le marché informel représente82 % de la vente de bois bûches. Dépourvu de garantie dequalité, il échappe au regard et à la régulation de l’État et negénère aucune valeur ajoutée pour le pays.
Transférer des volumes de bois descircuits non officiels vers le circuit de bois bûche de qualitépermettra de créer plusieurs dizaines de milliers d’emploissupplémentaires : 41 000 personnes travailleront dans lafilière du bois énergie lorsque 50 % des ventes serontréalisées dans le cadre du marché officiel.
En outre, la démarche deprofessionnalisation de la filière bois énergie produit des effetsmajeurs et immédiats sur la qualité de l’air. Le laboratoire CERIC,accrédité COFRAC, a démontré dans une étude découlant du projetQualicomb financé par l’ADEME, que l’utilisation d’un bois sec dequalité permettra de diviser par 10 les émissions de particulesfines des appareils de chauffage, d’ici 2030.
Acheter un bois de qualité certifiéne revient pas plus cher pour le consommateur final. Le prixd’achat plus élevé est compensé par le fait que le bois de qualitéproduit plus de chaleur, ce qui permet au consommateur d’en achetermoins pour une saison de chauffe, pour un même niveau de confort,tout en diminuant les émissions de particules. Il concourtégalement à la qualité des équipements dans la durée.
Les signes de qualité « NFBiocombustible », « France Bois Bûche » et« ONF Energie bois » sont aujourd’hui les trois labelsqui garantissent le contrôle de la qualité et du taux d’humidité dubois bûche. Réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à cebois labellisé présentant un taux d’humiditéinférieur à 23 %constituera un levier d’amélioration de la qualité de l’air, destructuration d’une filière nouvelle, de création d’emplois et derevenus additionnels pour l’État.