APRÈS ART. 4	N°I-CF289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF289
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du I del’article 44 duodecies du code général desimpôts, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – À la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du mêmecode, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
III. – Au premier alinéadu I quinquies A de l’article 1466 Adudit code, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de criseénergétique qui fait suite à la crise sanitaire du COVID-19, il estindispensable de donner plus de visibilité aux entrepreneurs.
Cet amendement a donc pour objet de proroger jusqu’au 31décembre 2025 l’ensemble des exonérations applicables dans lesbassins d’emploi à redynamiser (BER) actuellement prévu jusqu’au 31décembre 2023. 
Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant auxtrois critères statistiques cumulatifs suivants :
- un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois pointsau taux national ;
- une variation annuelle moyenne négative de la population entreles deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolueà 0,15 % ;
- une variation annuelle moyenne négative de l’emploi totalentre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.
Le département des Ardennes a, selon l’Insee, un taux de chômagede 17,1 % des 15 à 64 ans et un taux de pauvreté de19,4 %.
C’est pourquoi il est indispensable de proroger le dispositifBER jusqu’au 31 décembre 2025 afin d’aider les plus de18.380 personnes en recherche d’emploi dans le département desArdennes à retrouver un travail, mais aussi d’encourager etsoutenir toutes celles et ceux qui veulent créer de la richesse surce territoire.