APRÈS ART. 5	N°I-CF291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF291
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le 1° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé :
« h) Les produits quise composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivéesd’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de culturescellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’exclure du taux de réduit de TVA destiné aux denrées alimentairespar nature, les produits destinés à l’alimentation humaine qui nesont ni d’origine animale, ni d’origine végétale,  à l’instardes additifs. Ces produits de synthèse, jusqu’alors interdits à lacommercialisation sur le marché européen faute d’autorisation del’Autorité européenne de sécurité des aliments, sont plus prochesd’additifs issus de procédés chimiques et industriels qued’aliments par nature, dont l’origine est toujours soit animale,soit végétale.
C’est la raison pour laquelle surle plan de la sécurité alimentaire, il est souhaitable, à l’instardes confiseries ou de l’alcool, que le taux de TVA applicable à cesproduits n’en favorise pas la commercialisation, si elle devaitintervenir.