APRÈS ART. 11:	N°I-CF292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF292
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I.  – Le versement mobilité,prévu aux articles L. 2333‑64 du code général descollectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journéestélétravaillées.
II.  – En conséquence,l’article L. 2333‑65 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravailsont exclus de l’assiette du versement. ».
III.  – Un décret précise lesconditions d’application du I et du II.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est unecontribution locale des employeurs qui permet de financer lestransports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverseensuite aux collectivités territoriales en charge des transports(commune, département, région).
Il est par conséquent lacontrepartie d’un service de transport utilisé par lessalariés.
Nombreux sont ceux qui ont eurecours et désormais ont recours au télétravail. Par essence, ilsn’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présentamendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilitépour les journées télétravaillées.