APRÈS ART. 4	N°I-CF295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF295
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du2° du 1 est complété par les mots : « oulibéraux » ;
2° À la troisième phrase dusixième alinéa du c du 5° du 1, après le mot :« commercial », sont insérés les mots : « oulibéral » ;
3° À l’avant-dernier alinéa duc du 5° du 1, après le mot : « commerciale »,sont insérés les mots : « ou libérale » ;
4° À la première phrase dupremier alinéa du 8, après le mot :« commerciales », sont insérés les mots : « oulibérales » ;
5° Au premier alinéa du 13,après le mot : « commercial », sont insérés lesmots : « ou libéral » ;
6° À l’avant dernier alinéa du13, après le mot : « commercial », sont insérés lesmots : « ou libéral ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi definances pour 2022, modifiant l’art. 39, 1‑2° du CGI,inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilitéfiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportantà ce principe une exception temporaire.
Le présent amendement tend àétendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissementcomptable des fonds libéraux.