APRÈS ART. 3	N°I-CF296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF296
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts, lemontant : « 5,69 € » est remplacé par lemontant : « 6,50 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de releverla valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à13 euros, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés etde leur donner accès à un repas complet et sain.
La faiblesse des revalorisationsannuelles du titre-restaurant depuis une dizaine d’années aprovoqué une lente érosion du pouvoir d’achat offert aux 4,8millions de salariés qui en bénéficient. D’après les prévisions del’INSEE, l’inflation des prix des produits alimentaires pourraitatteindre 11,7 % en décembre sur un an, installant unvéritable décrochage entre la valeur du titre-restaurant et le prixd’un repas pour les salariés.
Une première avancée a été actéedans la loi de finances rectificative promulguée en août, avec unerevalorisation de 4 % au 1er septembre. Cela restetoutefois insuffisant pour atteindre l’objectif d’un rattrapage surl’inflation des dernières années et pour faire face à la hausse desprix alimentaires des derniers mois.
Annoncé également cet été, lerelèvement du plafond journalier de dépense des titres-restaurantde 19 à 25 euros est une mesure positive, à condition que lesmontants versés aux salariés augmentent. Sinon, cela revientseulement à permettre aux salariés de dépenser plus rapidement lesmêmes sommes allouées au repas, entrainant à l’inverse del’intention de la mesure une impression de perte de pouvoird’achat.
La question centrale reste donc lesoutien au pouvoir d’achat des salariés, tout en gardant un œilattentif sur les finances publiques. La hausse du montantjournalier des titres-restaurant aurait un impact significatif surle budget alimentaire des Français. Celle-ci, dans le cadre desnégociations annuelles obligatoires, offrirait un outilsupplémentaire pour dans le cadre du dialogue social au sein desentreprises, puisque les seuils définis sont librement consentispar les partenaires sociaux. Ce, enfin, à recettes nettes positivespour les finances publiques grâce aux recettes générées (TVAnotamment) par le surcroît d’activité économique et directementinjectées dans le tissu local.