APRÈS ART. 3	N°I-CF298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF298
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, M. Bony, M. Thiériot et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu dernier alinéa de l’article 776 A, àl’article 776 ter, au deuxième alinéa del’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 Get au troisième alinéa del’article 793 bis du code général desimpôts, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « six ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous l’effet de l’allongement de ladurée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer.Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilitéintergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmissionanticipée des patrimoines. Or justement, les donations profitentessentiellement aux jeunes, qui ont souvent besoin d’une aide dansla vie pour s’établir et investir.
Afin de ne pas décourager letravail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, lataxation du patrimoine transmis par donation ne doit doncintervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par applicationd’abattements de niveaux adaptés.
Un bon équilibre en ce sens avaitété défini par différentes dispositions de la loi du21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées parl’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiancedélétère.
Or désormais le régime générald’imposition des successions et des donations est nettement plusfavorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États Unis qu’enFrance. La France fait même partie d’un groupe très restreint dequatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont lesimpôts sur les successions et les donations représentent plus de1 % du total de leurs recettes fiscales.
Cet amendement des députés Les Républicains vise donc àrétablir des conditions plus favorables de transmission del’épargne et des patrimoines, par voie de successions et dedonations, en modifiant le régime des droits de mutation à titregratuit (DMTO). Il réduit en effet le délai du « rapportfiscal » au-delà duquel il n’est plus tenu compte, pour laliquidation des DMTO, des donations passées, en le faisant passerde 15 ans à 6 ans, et ce afin d’augmenter la fréquence desdons.
La perte de DMTO devra être biensûr compensée aux communes et aux départements, qui se sont vusdéjà privés par l’État de ressources dynamiques suite à lasuppression de la taxe d’habitation.
Tous les 6 ans, chaque parent ougrand-parent pourrait donner ainsi jusqu’à 100 000 € parenfant ou petits enfants sans qu’il y ait de droits de donation àpayer. Ceci permettra d’en faire bénéficier les générations lesplus jeunes, souvent à l’âge de pleine activité professionnelle, etprincipalement les classes moyennes et moyennes supérieures.
Il s’agit par ailleurs d’unemesure de baisse d’impôt alors que la France a actuellement le tauxde prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Unioneuropéenne.
Enfin, cet amendement constitueraitune incitation fiscale utile pour faire circuler le surplusd’épargne accumulée par les Français pendant la crise sanitaire,surplus d’épargne qui est estimé à près de 200 milliards d’euros etqui doit être réinvesti dans l’économie française.