APRÈS ART. 5	N°I-CF299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF299
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Il est complété par lesmots : « de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniturede chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partirde biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisationde déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVAréduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche nebénéficient pas du même régime.
La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenuepour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les tauxde taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisonsde biens et de prestations de services pouvant faire l’objet detaux réduits la livraison de refroidissement urbain.
Face à des étés de plus en plus caniculaires, les besoins enclimatisation augmentent et, si les climatiseurs classiquesrefroidissent l’intérieur des bâtiments, ils réchauffent les zonesurbaines en rejetant de l’air chaud à l’extérieur (entre + 0,5et + 2° C), ce qui accentue le phénomène de réchauffement encréant des îlots de chaleur urbain. Cet engrenage est notammentpointé du doigt par l’Agence Internationale de l’Energie dans unrapport publié en 2018 qui prévoit, si aucune mesure n’est mise enœuvre, un triplement de la consommation d’énergie pour laclimatisation au niveau mondial d’ici à 2050 et un développement del’air conditionné dans les pays émergents qui devrait provoquer unehausse de + 50 % des émissions de CO2 d’ici 2050.
La production de froid renouvelable, composante importante etméconnue des énergies renouvelables, est indispensable pourremplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire etl’habitat individuel ou collectif, fortement consommateursd’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleururbains. Ainsi, les réseaux de froid se développent dans leslogements collectifs, en particulier dans le Sud de la France oùles besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaqueannée plus importants.
Dotée d’une très grande efficacité énergétique, la production defroid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermiesous toutes ses formes (géocooling, boucles de température…) et dela valorisation d’eau froide naturellement présente dansl’environnement (free-cooling, Sea Water Air Conditionning- SWAC,air humide…).
Enfin, le stockage du froid comme de la chaleur en souterrainest également un avantage de la géothermie : le réchauffement dusol ou de la nappe dû à l’utilisation de la géothermie en été pourla production de froid ou de frais améliore l’efficacité del’utilisation hivernale pour la production de chaleur qui à sontour refroidit le sol ou la nappe. La géothermie crée ainsi uncercle vertueux.  Au cœur des enjeux actuels, le stockaged’énergie permet d’ajuster la production et la consommationd’énergie en limitant les pertes. L’énergie, stockée lorsque sadisponibilité est supérieure aux besoins, peut être restituée à unmoment où la demande s’avère plus importante.
Pour ces différentes raisons, l’utilisation du froidrenouvelable au sein des bâtiments doit être anticipée etencouragée par des outils économiques à même de le diffuserefficacement dans les bâtiments. Conformément aux évolutions dudroit européen en la matière, il est donc proposé d’appliquer untaux de TVA réduit aux réseaux de froid renouvelable.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.