APRÈS ART. 9	N°I-CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duI de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« habitation » sont insérés les mots : « oudans des communes classées par arrêté conjoint des ministreschargés du budget et du logement, dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre particulièrement important entrel’offre et la demande de logements » ;
2° – En conséquence, laseconde occurrence du mot : « ou » est remplacé parle signe : « , ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 ainstauré un mécanisme d’abattement sur les plus-values pouraccélérer l’attractivité et le déploiement des opérations derevitalisation du territoire (ORT) ou des grandes opérationsd’urbanisme (GOU) par le biais d’un projet partenariald’aménagement avec l’État.
Cet avantage fiscal s’applique aux plus-values immobilièresrésultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droitsrelatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leursurface, dans le périmètre d’une GOU ou dans celui d’une ORT.
Les dispositions adoptées sont largement inspirées d’undispositif similaire inscrit à l’article 28 de la loi definances rectificative pour 2017, applicable dans les zones tendues(Abis et A), qui a expiré l’an dernier, faute d’avoir étéprorogé.
La disparition de cet abattement aux bénéfices des propriétairesfonciers a conduit ses derniers à conserver leurs biens, réduisantainsi l’offre foncière, source d’inflation des prix.
Aujourd’hui, si le nombre d’ORT s’accroit, le développement desPPA et par conséquent des GOU est moindre, de sorte que cettemesure ne s’applique là où les besoins sont les plus forts.
Dans le rapport de la Commission pour la relance durable de laconstruction de logement, présidée par François Rebsamen, et remisau Gouvernement, il est suggéré de réfléchir à l’évolution de lafiscalité foncière, pour développer une offre de logementsabordables, particulièrement en zones tendues. Aussi, il estproposé d’étendre les dispositions adoptées l’an dernier aux zones Abis et A,pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens etremettre ainsi sur le marché les gisements fonciers nécessairespour accroitre l’offre de logements, et atténuer la hausse des prixdes logements neufs, dans ces territoires.
Tel est l’objet du présent amendement.