APRÈS ART. 8	N°I-CF301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF301
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code desimpositions sur les biens et services sont complétés par les motssuivants : « et tout véhicule de plus de cinq placesacquis par les établissements médico-sociaux. ».
II. – La perte derecettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euroscompte tenu du malus au poids qui est passé au 1erjanvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation duprix des matières premières !
Alors que les personnes handicapéessont exonérées de ce malus CO2 à titre personnel, lesétablissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien nebénéficient pas de cette exonération.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur pour aider lesétablissements à faire face à la tension budgétaire liée notammentaux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la Santé et auxhausses du prix du carburant et des matières premières.