ART. 7	N°I-CF306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF306
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
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ARTICLE 7
I – Substituer auxalinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants :
« C. – Le 1 del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, après le mot « énergétique », sont insérés lesmots : « et environnementale » ;
« 2° La seconde phraseest complétée par les mots : « ,ainsi que sur lalivraison et l’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction alternative àl’amendement CF 300
Cette proposition vise à étendre letaux de TVA réduit de 5,5 %  prévu pour les travaux derénovation énergétique à  la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre enplace un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques desparticuliers alors que cette taxe était déjà réduite à5,5 %.
Le niveau de fiscalité appliqué enFrance contribue à une sous-exploitation du gisement et freinel’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électriquefrançais et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteintede nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW desolaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que lapuissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour lesinstallations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers larécente révision de la directive TVA permet désormais aux Étatsmembres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA« sur la livraison et l’installation de panneaux solaires surdes logements privés, des logements et des bâtiments, publics etautres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et àproximité immédiate de ceux-ci ». Cette évolution du régimefiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonationainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cette possibilité offertedepuis peu aux États membres a pour objectif de soutenir latransition vers les énergies renouvelables et de favoriserl’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, notamment viséepar le récent plan RePowerEu.
Cette diminution de notre fiscalitésur le solaire résidentiel répond à un triple enjeu :
·  La baisse du coût d’unetechnologie qui permet de protéger les consommateurs face auxincertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisquel’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes etconnus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, denature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
·  Un amortissement durenchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crisedes matériaux ;
·  L’optimisation des usagesdans le résidentiel qui accompagne l’autoconsommationphotovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électriqued’un véhicule ou la synchronisation de la production de l’eauchaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition deréduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire oùl’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement dédié, et versée en cinq fois,ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneauxsolaires.
Enfin, l’application d’un taux deTVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solairesrésidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer leseuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché enraison de l’augmentation de la productivité des installationsphotovoltaïques mais également au regard du développement desoutils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers àsous-dimensionner leurs installations et ainsi limiterl’installation de nouvelles capacités de production solaire.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.