APRÈS ART. 5	N°I-CF307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF307
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les activitésde réparation de biens. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquerun taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparationde biens pour faire diminuer le coût global de la réparation etinciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeurd’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité dela Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met enavant plusieurs objectifs clefs comme « mieuxconsommer », et où figure parmi les mesures proposées lerenforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation etde l’économie de la fonctionnalité.
Une telle mesure d’incitationfiscale a déjà été mise en place en Europe : la Belgique, lePortugal ou encore la Suède ont mis en place une TVA réduite surles activités de réparation.
Cette mesure viendrait compléter laloi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 11 février 2020obligeant les vendeurs de biens à indiquer la disponibilité ou nondes pièces détachées nécessaires à la réparation des équipementsélectriques, électroniques et des biens d’ameublement.