APRÈS ART. 5	N°I-CF311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF311
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1 de, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a septies) Pour leslivraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livréles biens conformément aux a et b du 2° du V del’article 256, à un non assujetti, au moment  de lalivraison du bien ; ».
2° Le deuxième alinéa du 2 estainsi rédigé :
« a) Pour les livraisons mentionnées aux a, asexies et a septies du 1 et pour les opérationsmentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du faitgénérateur ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I-8° de l’article 30prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA portant surles livraisons de biens à la date du versement des acomptes yafférents. Cette nouvelle règle s’appliquerait aux acomptesencaissés à compter du 1er janvier 2023.
Par conséquent, à compter de cettedate, pour les acomptes encaissés, la TVA deviendra immédiatementexigible. Cette nouvelle règle induira donc d’importantesdifficultés de trésorerie pour les PME dont l’activité estcaractérisée par un important décalage temporel entre ledécaissement de la TVA (au moment de la perception de l’acompteconcomitant de la commande par le client final) et l’encaissementde la TVA (découlant de la facturation au magasin par sonfournisseur industriel, puis la livraison au client final).
A titre d’exemple, dans le secteurde la cuisine par exemple (2500 magasins TPE avec 5 salariés enmoyenne), le délai séparant la commande initiale et la livraisonfinale atteint en moyenne de 5 mois pour la pose de cuisines enlogement anciens en raison des tensions sur les approvisionnementset peut s’élever jusqu’à deux ans pour des programmes de logementsneufs (contre respectivement 3 mois et un an avant la pandémie).Pour cette seule filière, l’impact de cette nouvelle dispositionsur la trésorerie des magasins de cuisines pourrait atteindre10 % de leur chiffre d’affaires (160K€ pour un chiffred’affaires moyen de 1,5 M€HT) et donc un « trou detrésorerie » compris entre 250 et 300 millions d’euros sur lepremier semestre 2023.
Pour limiter ce risque, il estproposé a minima dans le cadre d’une relation entre unprofessionnel assujetti et un consommateur non assujetti, que laTVA soit exigible lors du fait générateur, c’est-à-dire au momentoù la livraison du bien ou la prestation de service est effectuée(et non pas au moment de l’encaissement des acomptes).
Cette dérogation au régime detaxation à la TVA des acomptes visant uniquement les non-assujettisà la TVA aurait le mérite d’une part, de ne pas avoir d’incidencesur le montant des recettes de TVA perçues par l’État et, d’autrepart, d’être conforme aux dispositions communautaires.
Cet amendement est proposé par laConfédération des PME.