APRÈS ART. 4	N°I-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF312
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts estcomplété par les mots : « et l’année 2023. »
II. – Au II del’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à unOrganisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour lesadhérents des OGA. La suppression effective de la règle demajoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020‑1721 definances pour 2021 serait ainsi reportée du 1er janvier2023 au 1er janvier 2024.
 
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément del’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants,artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dansleurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecteret prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
 
Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de lamajoration de 25 % sur trois exercices, adopté dans la loi definances pour 2021, souhaitait que les OGA disposent d’un tempssuffisant pour changer de modèle économique. En effet, jusqu’alors,les OGA recrutaient essentiellement leurs adhérents grâce àl’incitation fiscale représentée par l’exonération de la majorationde 25 % (cf. le 7 de l’article 158 du CGI) pour sesmembres.
 
Toutefois, la publication tardive des textes règlementairesd’application de cette mesure, ainsi que la mise en place seulementen 2021 de l’examen de conformité fiscale (ECF), destiné entreautres à remplacer certaines missions des OGA, n’ont pas permis auxorganismes agréés de se transformer dans de bonnesconditions.
 
Aujourd’hui, la sauvegarde de 2.500 emplois est en jeu. La fin dumécanisme de la majoration des revenus des professionnelsindépendants entraînera la démission immédiate d’au moins lesdeux-tiers des adhérents des OGA, selon une étude d’impact réaliséepar le cabinet EY.
 
Cet amendement, sans remettre en cause la finalité de lasuppression de la majoration votée précédemment, tend à reporterd’une année la fin du dispositif. 
Ce répit permettra aux OGA degarantir le maintien de leurs compétences durant la période deréflexion et les mettre au service du nouveau projet.