APRÈS ART. 5	N°I-CF313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF313
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° duI de l’article 267 du code général des impôts, il est inséréun 1° bis ainsi rédigé : « 1° bisLes contributions perçues sur l’électricité. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 267, I – 1° du code général desimpôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de lataxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de laneutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de doubleimposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôtsur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, laTVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommationd’énergie mais aussi sur cette taxe.
Il est donc proposé via cetamendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe quis’applique à la consommation d’électricité.
En effet, cette double taxationaugmente artificiellement les factures d’électricité desentreprises alors même que le prix de l’électricité impactedangereusement les entreprises et notamment les entreprises de plusde 10 salariées qui ne bénéficient pas du prolongement du boucliertarifaire.
Cet amendement est proposé par laConfédération des PME.