APRÈS ART. 9	N°I-CF314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF314
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
À la fin du II del’article 299 quater du code général des impôts, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 24 juillet 2019 portantcréation d’une taxe sur les services numériques (dite “taxe GAFA”)a placé la France a l’avant-garde du débat sur la justetaxation des grandes entreprises du numérique. 
 
Ce sujet est porté par le Présidentde la République et le Gouvernement au niveau mondial et a connudes progrès notables depuis 2017, notamment suite à l’accord trouvéen octobre 2021 au sein du cadre inclusif OCDE/G20 sur unesolution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscauxsoulevés par la numérisation de l’économie. 
 
La dernière pandémie a vuaccentuer l’importance dans nos sociétés de ces grandesentreprises du numérique. Leur contribution au budget national estnécessaire dans un souci de justice fiscale. 
 
Cet amendement vise à augmenter letaux de la taxe sur les services numériques et à appeler legouvernement à poursuivre son action en faveur d’une miseen place effective et rapide du “premier pilier” auniveau international de l’accord trouvé au sein du cadre inclusifOCDE/G20.