APRÈS ART. 4	N°I-CF316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF316
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts,après le mot : « activités », sont insérés lesmots : « , exercées à titre nonprofessionnel, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 du code généraldes impôts a été instauré afin de favoriser le développement de lapluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives desexploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrantà des activités taxées dans les cédules des bénéfices industrielset commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir unecomptabilité propre à ces activités, en plus de la comptabilitéliée à leur activité agricole.
Toutefois, et en toute logique, lebénéfice de dispositifs purement agricoles tels que les déductionspour investissements ou pour aléas, ou encore l’abattement JeunesAgriculteurs ne peut avoir pour base de calcul un résultat composénon exclusivement de recettes issues d’une activité agricole. Lamême logique s’applique pour l’imputation des déficits. Unretraitement du résultat global de l’exploitation s’impose donc encomptabilité, en extournant du résultat global de l’exploitantl’ensemble des produits et charges afférents aux activitésaccessoires.
Mais cette distinction est enpratique fastidieuse, sinon impossible sauf à mesurer l’ensembledes charges et usures de chaque matériel dues à l’exercice d’uneactivité accessoire.
Conscient de cette difficulté, leGouvernement a entendu simplifier la détermination du résultat issuexclusivement d’activités agricoles en n’extournant du résultatglobal seulement les produits et charges directement rattachablesaux activités accessoires.
Ces règles de simplification nesont toutefois pas suffisantes, puisque cela suppose encore latenue d’une comptabilité propre aux activités accessoires, ce quiva à l’encontre de la volonté de simplification voulue par lelégislateur lors de l’adoption de l’article 75 du Code généraldes Impôts et en réduit considérablement la portée.
Il est donc proposé, à titre derègle pratique, d’appliquer au résultat de l’exploitant, qu’ils’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre lesproduits des activités accessoires relevant de la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices noncommerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totauxréalisés au titre du même exercice. Puis d’exclure la fraction debénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres aux bénéficesagricoles ou d’imputer la fraction de déficit ainsi établie selonles règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels etcommerciaux et aux bénéfices non commerciaux.
Ce rapport, aisé à déterminer parl’exploitant, apportera la simplicité nécessaire à la mise enoeuvre de l’article 75 du CGI.