APRÈS ART. 4	N°I-CF317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF317
présenté par
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, M. Descoeur, M. Neuder, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 2 del’article 238 bis du code général des impôts, sontinsérés cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L’attribution d’uneréduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sousforme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a)  Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans lerèglement (CE) n° 852/2004 ; 
« b)  Latraçabilité des denrées doit être assurée pour les rendreidentifiables ; 
« c)  Les produitsne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit êtreintact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet,renseignant notamment la date limite de consommation duproduit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètentet signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le gaspillage alimentaire doitêtre drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détriment d’unecatégorie de la population, souvent déjà confrontée à desdifficultés multiples.
Cet amendement vise donc àconditionner les crédits d’impôts à certains critères afind’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plusprécaires.