APRÈS ART. 4	N°I-CF320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF320
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa duII de l’article 72 B bis du code général des impôts,les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacéspar les mots : « à l’article ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 de la loi definances pour 2019 a réintroduit un régime optionnel de blocage dela valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitantsagricoles.
L’objectif recherché est d’allégerle poids de la fiscalité lié à la valorisation de stocks desexploitants. En dérogeant à la règle de la révision, à la clôturede chaque exercice, de l’évaluation des produits qui demeurent enstocks pendant plusieurs années, le mécanisme permet ainsi dereporter l’imposition des stocks jusqu’à leur vente et d’alléger lerésultat imposable de l’exploitant.
Si ce mécanisme est positif pour denombreuses filières dont le poids de la fiscalité des stocks pèselourdement sur l’exploitation (viticulture, élevage), sonapplication reste néanmoins extrêmement limitée puisque lesexploitants ayant opté, pour la détermination de leur résultatimposable, pour la moyenne triennale (article 75‑0 B du CGI),en sont exclus.
A noter que dans certainsdépartements, ce sont plus de 70 % des agriculteurs qui ontfait le choix de la moyenne triennale.
Ainsi, afin de redonner del’efficience au mécanisme du blocage des stocks, il est proposé desupprimer cette exclusion.