APRÈS ART. 3	N°I-CF322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF322
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après lesmots : « au même article L. 241‑17 », la fin del’article 81 quater du code général des impôts estsupprimée.
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de défiscalisationdes heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a étéque partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de chargespatronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur cesmêmes heures.
Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation desheures supplémentaires.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentairesa entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés,et plus particulièrement des salariés modestes et moyens. Elle aconstitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent,qui doivent être encouragés et récompensés s’ils souhaitent fournirdes efforts supplémentaires.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires estpassé de 5000 à 7 500 euros pour 2022. Dans le contexted’inflation que nous connaissons, mais aussi de pénurie de maind’œuvre dans de nombreux secteurs, il convient d’aller plus loin etde rétablir la défiscalisation totale des heuressupplémentaires.