APRÈS ART. 3	N°I-CF328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF328
présenté par
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Neuder, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Duby-Muller et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant :« 200 000 € » ;
b) Au premier alinéadu IV, le montant : « 15 932 € » estremplacé par le montant :« 60 000 € » ;
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € » ;
2° Au IV del’article 788, le montant :« 1 594 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la situation difficile quevivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la criseénergétique, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela,il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français.
On hérite de plus en plus tard enFrance. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, siaucune évolution législative et réglementaire n’intervient d’icilà, de 58 ans, en 2050.
Le poids des droits de mutation àtitre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pourles héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction dulien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour leshéritiers en ligne directe, les taux s’envolent rapidement pouratteindre un maximum de 45 % en ligne directe et de 60 %pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté.
Par conséquent, en 2016, le montantdes droits de succession perçus par l’État a atteint10,8 milliards d’euros et les droits de donation1,8 milliard d’euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 %du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l’OCDE.
Dans ces conditions, dans lecontexte de la crise économique liée à l’explosion du coût del’énergie, il importe d’alléger les droits de succession et defaciliter les donations pour permettre une transmission plus rapidedu patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économiefrançaise.