APRÈS ART. 4	N°I-CF338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF338
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts estcomplété par les mots : « et l’année 2023. »
II. – Au II del’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à unOrganisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour lesadhérents des OGA. La suppression effective de la règle demajoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020‑1721 definances pour 2021 serait ainsi reportée du 1er janvier2023 au 1er janvier 2024.
 
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément del’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants,artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dansleurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecteret prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
 
Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de lamajoration de 25 % sur trois exercices, adopté dans la loi definances pour 2021, souhaitait que les OGA disposent d’un tempssuffisant pour changer de modèle économique. En effet, jusqu’alors,les OGA recrutaient essentiellement leurs adhérents grâce àl’incitation fiscale représentée par l’exonération de la majorationde 25 % (cf. le 7 de l’article 158 du CGI) pour sesmembres.
 
Toutefois, la publication tardive des textes règlementairesd’application de cette mesure, ainsi que la mise en place seulementen 2021 de l’examen de conformité fiscale (ECF), destiné entreautres à remplacer certaines missions des OGA, n’ont pas permis auxorganismes agréés de se transformer dans de bonnesconditions.
 
Aujourd’hui, la sauvegarde de 2.500 emplois est en jeu. La fin du mécanisme de la majoration des revenus des professionnels indépendants entraînera la démission immédiate d’au moins les deux-tiers des adhérents des OGA, selon une étude d’impact réalisée par le cabinet EY.
En outre, la faible attractivité de l’examen de conformité fiscale n’a pas permis à ce dispositif de se développer significativement. Seulement 100 000 entreprises (sur une cible de 3 800 000) ont opté pour ce dispositif en 2022, dont près de 50 000 options à l’ECF initiées par les OGA. Le ratio est trop faible au regard du nombre actuel d’adhérents d’OGA, de plus de 1 300 000, pour que l’ECF confié aux OGA puisse représenter une activité réellement profitable.
Soucieuses de trouver des solutions pérennes et gagnantes pour les professionnels et l’État, les fédérations d’OGA viennent de proposer aux pouvoirs publics un projet de réforme en profondeur de leur organisation et leurs missions. Un rapport a ainsi été remis dans ce sens au ministère de l’économie et des finances. Il vise à capitaliser sur les atouts et compétences des OGA, acquis en plus de 45 années d’existence, en vue d’offrir à l’État et aux petites entreprises un service d’aide à l’amélioration de la qualité des déclarations fiscales et sociales des petites entreprises. L’expertise de ce projet par les services du ministère de l’économie et des finances et la mise en œuvre de ses recommandations requièrent du temps.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui, sans remettre en cause la finalité de la suppression de la majoration votée précédemment, tend à reporter d’une année la fin du dispositif. Ce répit permettra aux OGA de garantir le maintien de leurs compétences durant la période de réflexion et les mettre au service du nouveau projet.