APRÈS ART. 3	N°I-CF344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF344
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts, lemontant : « 5,69 € » est remplacé par lemontant : « 6,50 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de releverla valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros,afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donneraccès à un repas complet et sain.
 
La faiblesse des revalorisations annuelles du titre-restaurantdepuis une dizaine d’années a provoqué une lente érosion du pouvoird’achat offert aux 4,8 millions de salariés qui en bénéficient.D’après les prévisions de l’INSEE, l’inflation des prix desproduits alimentaires pourrait atteindre 11,7% en décembre sur unan, installant un véritable décrochage entre la valeur dutitre-restaurant et le prix d’un repas pour les salariés.
 
Une première avancée a été actée dans la loi de financesrectificative promulguée en août, avec une revalorisation de 4% au1er septembre. Cela reste toutefois insuffisant pour atteindrel’objectif d’un rattrapage sur l’inflation des dernières années etpour faire face à la hausse des prix alimentaires des derniersmois.
 
Annoncé également cet été, le relèvement du plafond journalier dedépense des titres-restaurant de 19 à 25 euros est une mesurepositive, à condition que les montants versés aux salariésaugmentent. Sinon, cela revient seulement à permettre aux salariésde dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas,entrainant à l’inverse de l’intention de la mesure une impressionde perte de pouvoir d’achat.
 
La question centrale reste donc le soutien au pouvoir d’achat dessalariés, tout en gardant un œil attentif sur les financespubliques. La hausse du montant journalier des titres-restaurantaurait un impact significatif sur le budget alimentaire desFrançais. Celle-ci, dans le cadre des négociations annuellesobligatoires, offrirait un outil supplémentaire pour dans le cadredu dialogue social au sein des entreprises, puisque les seuilsdéfinis sont librement consentis par les partenaires sociaux. Ce,enfin, à recettes nettes positives pour les finances publiquesgrâce aux recettes générées (TVA notamment) par le surcroîtd’activité économique et directement injectées dans le tissulocal.