APRÈS ART. 4	N°I-CF345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF345
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts estcomplété par les mots : « et l’année 2023. »
II. – Au II del’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à unOrganisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour lesadhérents des OGA. La suppression effective de la règle demajoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020‑1721 definances pour 2021 serait ainsi reportée du 1er janvier2023 au 1er janvier 2024.
La mission des OGA, qui bénéficientd’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner lesindépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professionslibérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôleest de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordrefiscal.
Le législateur, en procédant àl’étalement de la suppression de la majoration de 25 % surtrois exercices, adopté dans la loi de finances pour 2021,souhaitait que les OGA disposent d’un temps suffisant pour changerde modèle économique. En effet, jusqu’alors, les OGA recrutaientessentiellement leurs adhérents grâce à l’incitation fiscalereprésentée par l’exonération de la majoration de 25 % (cf. le7 de l’article 158 du CGI) pour ses membres.
Toutefois, la publication tardivedes textes règlementaires d’application de cette mesure, ainsi quela mise en place seulement en 2021 de l’examen de conformitéfiscale (ECF), destiné entre autres à remplacer certaines missionsdes OGA, n’ont pas permis aux organismes agréés de se transformerdans de bonnes conditions.
Aujourd’hui, la sauvegarde de 2.500emplois est en jeu. La fin du mécanisme de la majoration desrevenus des professionnels indépendants entraînera la démissionimmédiate d’au moins les deux-tiers des adhérents des OGA, selonune étude d’impact réalisée par le cabinet EY.
En outre, la faible attractivité del’examen de conformité fiscale n’a pas permis à ce dispositif de sedévelopper significativement. Seulement 100 000 entreprises(sur une cible de 3 800 000) ont opté pour ce dispositifen 2022, dont près de 50 000 options à l’ECF initiées par lesOGA. Le ratio est trop faible au regard du nombre actueld’adhérents d’OGA, de plus de 1 300 000, pour que l’ECFconfié aux OGA puisse représenter une activité réellementprofitable.
Soucieuses de trouver des solutionspérennes et gagnantes pour les professionnels et l’État, lesfédérations d’OGA viennent de proposer aux pouvoirs publics unprojet de réforme en profondeur de leur organisation et leursmissions. Un rapport a ainsi été remis dans ce sens au ministère del’économie et des finances. Il vise à capitaliser sur les atouts etcompétences des OGA, acquis en plus de 45 années d’existence, envue d’offrir à l’État et aux petites entreprises un service d’aideà l’amélioration de la qualité des déclarations fiscales etsociales des petites entreprises. L’expertise de ce projet par lesservices du ministère de l’économie et des finances et la mise enœuvre de ses recommandations requièrent du temps.
Pour toutes ces raisons, Cetamendement, sans remettre en cause la finalité de la suppression dela majoration votée précédemment, tend à reporter d’une année lafin du dispositif. Ce répit permettra aux OGA de garantir lemaintien de leurs compétences durant la période de réflexion et lesmettre au service du nouveau projet.