APRÈS ART. 5	N°I-CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF35
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est rétabli dans larédaction suivante :
« Art. 262quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeurajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur lesproduits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unexemple flagrant de taxe sur la taxe.
L’ingéniosité fiscale françaises’illustre dans certains exemples ubuesques.
C’est ce type de situation quiamène la France à être la championne du monde des prélèvementsobligatoires. Avec un taux de 47,6 %, en 2018, nous étionspassés devant le Danemark.
Dans certaines situations, lesFrançais se retrouvent ainsi à devoir payer une taxe sur la taxequ’ils ont déjà acquittée en surplus du prix du produit qu’ilsachètent.
Dans le cas présent, nous devonsnous acquitter de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur lemontant de la Taxe Intérieure de Consommation sur les ProduitsEnergétiques (TICPE). C’est à dire que nous payons la TVA sur lemontant de la taxe sur les carburants.
Afin de redonner du pouvoir d’achataux Français, cet amendement propose de supprimer cet exempleflagrant de matraquage fiscal dans une période où le prix descarburants est particulièrement élevé et nécessite un geste de lapuissance publique.