APRÈS ART. 11:	N°I-CF351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF351
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsirédigé : « , ou encore par les sociétésexclusivement constituées entre associés exploitants agricoles,lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole.
Les contraintes réglementaires etle coût toujours croissant qu’elles entrainent pousse lesexploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtimentsnécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrementces investissements. Or, en dehors des coopératives ou des GIE,soulignons que ce regroupement, pourtant nécessaire économiquementet vertueux en termes de lutte contre l’artificialisation des sols,ne permet pas actuellement aux exploitants de bénéficier del’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dontbénéficie de façon permanente les bâtiments ruraux. A la conditionque l’affectation agricole du bâtiment soit remplie, lacirconstance que celui-ci appartienne à un exploitant ou à unesociété exclusivement constituée par des exploitants pour leurspropres besoins, ne devrait pas remettre en cause l’exonérationdont ils bénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun unbâtiment de stockage en propre.
Cet amendement vise également àmettre fin à la situation ubuesque de l’exploitant agricole, quistocke sa propre récolte sous un bâtiment détenu par sa propresociété de commercialisation, et qui perd le bénéfice del’exonération de taxe foncière au motif que la structure decommercialisation stocke la production d’un tiers : enl’occurrence ce tiers est l’exploitant agricole associé majoritairevoire unique des deux structures…
Cet amendement est proposé par laFNSEA.