APRÈS ART. 9	N°I-CF354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF354
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 1407 ducode général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII del’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019,est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot« meublés » est supprimé ;
2° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux nonmeublés affectés à l’habitation, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources. »
3° Le II est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locauxmentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de lavolonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant,l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalitépropre compétent, décide par délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis du présent code, pour lapart qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’impositionprévue au I. »
4° Aux cinquième et sixièmealinéas du III, les occurrences du mot « meublés » sontsupprimées.
5° Après le III, il est inséréun paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – En casd’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, lesdégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées auxarticles L. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général descollectivités territoriales. ».
II. – L’article 232 ducode général des impôts est abrogé.
III. – L’article 1407bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue du Edu VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019, est abrogé.
IV. – Le I del’article 1407 ter du code général des impôts, dans sarédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre etla demande de logements, entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principaledue au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I del’article 1407. »
2° Après le premier alinéa,est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste descommunes où cette majoration peut être instituée. Cette listeinclut les communes situées dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution comprises dans une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondantaux conditions fixées au premier alinéa du présent I. »
3° Au dernier alinéa, lestrois occurrences du mot « meublés » sont supprimées.
V. – L’article 1408 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lesmots « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407bis » sont remplacés par les mots « pour leslocaux mentionnés au 4° du I del’article 1407 ».
2° Au troisième alinéa du I,le mot « meublés » est supprimé.
3° Au dernier alinéa du II, lemot « meublés » est supprimé.
VI.– Les occurrences du mot« meublés » aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B ducode général des impôts sont supprimées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré parl’association France Urbaine vise à fusionner la taxe sur leslogements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants(THLV).
Les logements vacants, enparticulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeursur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements etla réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant unepartie du parc en dépit de la tension entre offre et demande delogements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalementurbain, soit à une densification évitable, qui renforce lephénomène d’îlot de chaleur urbain.
Par ailleurs, les logements vacantsse détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origined’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitationsmitoyennes.
En conséquence, les collectivitésdes zones tendues sont fortement mobilisées pour réduire sur leurterritoire le nombre de logements laissés volontairement vacantspar leurs propriétaires. Leur action se voit néanmoins entravée enraison de l’imposition de ces propriétaires à la taxe sur leslogements vacants (TLV), un impôt d’État à taux unique.
Contrairement aux communes en zonenon tendue, qui disposent d’une taxe d’habitation sur les logementsvacants (THLV), les 1 136 communes concernées par la TLV nedisposent d’aucun outil de fiscalité comportementale pour inciterles propriétaires à remettre leur bien vacant sur le marché. Pire,dans 467 communes, le taux de TLV est inférieur au taux net globalacquitté par les résidences secondaires - THRS (taux communalmajoré, taux intercommunal, taux syndical, taux induits par lestaxes additionnelles : Gemapi et TSE), incitant dès lors lespropriétaires à déclarer vacante leur résidence secondaire.
Par ailleurs, selon les référenceslégislatives et réglementaires et les pratiques des servicesfiscaux, la définition de la vacance d’un logement n’est pastoujours la même d’un territoire à l’autre, alimentant ainsi lesconfusions entre les dispositifs fiscaux applicables (THRS, THLV ouTLV).
Il est donc proposé, dans unelogique de triple simplification pour les ménages, l’État et lescollectivités, c’est-à-dire, les assujettis, gestionnaires etbénéficiaires de ces taxes, de fondre la TLV et la THLV dans laTHRS, sans modifier les exonérations et zonages applicables. Laperte brute pour l’État est de 93 millions d’euros, soit lerendement annuel de la TLV, auquel il faut soustraire les économiesproduites par cette simplification fiscale (le CGEDD et l’IGF ayantconclu, dans une évaluation en 2016, que la TLV et la THLV étaient« d’un recouvrement complexe et onéreux pour une efficaciténon démontrée »).
Enfin, il faut rappeler que cetteproposition visant à « unifier la fiscalité afférente auxlogements vacants ou occupés temporairement » a déjà étéformulée par la mission Bur-Richard (2018) sur « la refonte dela fiscalité locale » et la mission Rebsamen (2021) sur« la relance durable de la construction delogements ».
La perte de recettes pour lescollectivités est compensée par une augmentation de la DGF et,corrélativement pour l’État, par une taxe additionnelle sur lestabacs.