APRÈS ART. 9	N°I-CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF355
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duI de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« habitation » sont insérés les mots : « oudans des communes classées par arrêté conjoint des ministreschargés du budget et du logement, dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre particulièrement important entrel’offre et la demande de logements » ;
2° – En conséquence, laseconde occurrence du mot : « ou » est remplacé parle signe : « , ».
II. – Le I est applicable aux cessions réalisées àcompter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de finances pour 2021 ainstauré à l’article 150 VE du code général des impôts unabattement sur les plus-values immobilières pour soutenir lacession de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, en vue de laréalisation de logements, en circonscrivant cet avantage fiscal auxprojets réalisés dans le périmètre des grandes opérationsd’urbanisme (GOU) ou des conventions d’opérations de revitalisationrurale (ORT).
 
Cet avantage fiscal était préalablement inscrit à l’article 28 dela loi de finances rectificative pour 2017, applicable aux zonestendues Abis et A.
 
Cette substitution de zonage est regrettable dès lors qu’elleaboutit à une restriction du champ d’application territorial dudispositif. Ainsi qu’il ressort du rapport d’évaluation de la LoiELAN, si les conventions d’ORT se sont développées, aujourd’hui, ilexiste seulement deux GOU.
 
Or cet avantage fiscal parait plus pertinent dans les zonestendues, là où les prix sont plus élevés pour inciter lespropriétaires fonciers à céder leurs biens, en vue de permettre laproduction de logements abordables par une offre de foncier plusimportante.
 
Dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols, lefoncier constructible se réduit, facteur de hausse des prix.
 
Face à l’inflation actuelle, l’extension de cette incitationfiscale pour accroitre la production de logements abordablespourrait permettre aux citoyens d’améliorer leur pouvoird’achat.
 
Tel est le sens du présent amendement.