APRÈS ART. 3	N°I-CF361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF361
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du II de l’article 726 du code général desimpôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsirédigé : « S’agissant des titres visés au 2° duI, à l’exception des titres de sociétés civiles de placementimmobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrementest égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à lavaleur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus,directement ou indirectement, au travers d’autres personnes moralesà prépondérance immobilière. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au tauxde 5 % applicable lors de la cession des participations dansdes personnes morales à prépondérance immobilière.
 
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeurnette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant de lavaleur réelle des biens et droits immobiliers le montant de latotalité des dettes – emprunts et comptescourants – contractés par la société à prépondéranceimmobilière.
 
Or, cette méthode de calcul conduit, d’une part à une fortedistorsion fiscale au détriment de nos concitoyens qui s’acquittentde droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’assiette estconstituée de l’intégralité du prix d’acquisition de leursimmeubles sans possibilité d’une telle déduction, et d’autre part àdes comportements d’optimisation fiscale pénalisant les comptespublics, étant donné que les sociétés à prépondérance immobilièreont systématiquement recours à des emprunts et comptes courants àseule fin de minorer l’assiette du droit d’enregistrement.
 
Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et delimitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, àconcurrence du nombre de titre cédés, sur la valeur réelle desseuls immeubles et droits immobiliers détenues par ces personnesmorales.