APRÈS ART. 4	N°I-CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF362
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I.  – Après le 5 bis del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Ouvrent droità une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant lesversements effectués sans limite par les petites et moyennesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millionsd’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à conditionque ces versements soient affectés à la réhabilitation, larestauration, la conservation ou l’entretien de monumentshistoriques.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la défense dupatrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sarestauration, le régime du mécénat d’entreprise est un atout quisouffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises.
La déductibilité des dons estlimitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille duchiffre d’affaires des entreprises.
Or, bon nombre de petites etmoyennes entreprises présentant un chiffre d’affaires relativementmodeste ne peuvent dès lors participer substantiellement à desprojets pourtant d’intérêt général.
Aussi, est-il proposé de fairesauter ce verrou et d’améliorer le dispositif en supprimant leplafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires pour les petites etmoyennes entreprises au sens de la réglementation européennec’est-à-dire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millionsd’euros.
Dès lors, ces petites et moyennesentreprises pourraient soutenir des projets de façon plusconséquente, ciblés sur le patrimoine national et toutparticulièrement sur les monuments historiques qui souffrent d’unmanque de financement considérable c’est pourquoi les donsdevraient également pouvoir être déduits à hauteur de 80 % deleur montant.