APRÈS ART. 3	N°I-CF363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF363
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéadu I, le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 160 000 € » ;
b)  Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu etarrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 definances rectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir auxdispositions relatives aux droits de succession facilitant lestransmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août2007, dite Loi TEPA.
Le 1° modifiel’article 779 du code général des impôts et propose de porterl’abattement fiscal pour les donations ou succession en lignedirecte entre parent et enfant de 100 000 € à 160000 €.
Le 2° ’alinéa II prévoit poursa part que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieudes 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôtsmodifiés par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du16 août 2012, afin de permettre la transmission dans un laps detemps plus réduit en franchise de droit, à un mêmebénéficiaire.
Le 3° prévoit en outre deporter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues àl’article 790 du code général des impôts.
Les alinéas 4° et5° rétablissent la revalorisation annuelle des barèmesapplicables pour les droits de succession et donation supprimée parle précédent Gouvernement, suivant ainsi l’évolution du tauxd’inflation.