APRÈS ART. 8	N°I-CF364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF364
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Nury, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – À chacun des deuxtableaux du a) et b) du A du 1 de l’article 266 noniesdu code des douanes, les septième, huitième et neuvième colonnessont supprimées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation déstabilisefinancièrement aujourd’hui les foyers et les collectivitéslocales.
L’évolution du coût du traitementdes ordures ménagères participe sensiblement de cettedéstabilisation.
Ces coûts évoluent artificiellementdu fait de la trajectoire croissante de la Taxe Générale sur lesActivités Polluantes, notamment en ce qui concerne l’enfouissementet l’incinération.
Les collectivités ont engagé demultiples démarches en vue de réduire l’enfouissement etl’incinération. Elles n’ont nul besoin de la trajectoire croissantede la TGAP telle que prévue à l’article 266 nonies pourêtre stimulées dans ce sens. Cette trajectoire croissante ne peuten l’état qu’être reportée sur la Redevance ou la Taxe sur lesOrdures ménagères et sur le budget des ménages.
Afin de protéger le pouvoir d’achatdes ménages et les finances des collectivités, cet amendement apour objectif de fixer un moratoire sur la TGAP qui concernel’enfouissement et l’incinération des déchets.