APRÈS ART. 4	N°I-CF365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF365
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé àtaux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en applicationde l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies àl’euro le plus proche. »
 
II. – Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduitd’IS des PME.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, ledispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis le début del’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter le bénéfice imposable si l’on veut continuer à inciterles entreprises à utiliser cette option d’imposition. Il est doncproposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaqueannée au 1er janvier en application de l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche.
Tel est l’objet du présent amendement.