APRÈS ART. 3	N°I-CF366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF366
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article151 septies du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
 « Les seuils de recettesvisées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis ledébut de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparait doncutile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values despetites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petitesentreprises sur le territoire français. Il est donc proposé deréévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petitesentreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indicemensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche.
Tel est l’objet du présent amendement.